Les pratiques restrictives de concurrence
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L’objectif de ce cours est de venir en complément du cours d’initiation au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrences. Ce cours est dispensé par le formateur à l’université d’Evry ainsi que dans plusieurs écoles de commerce parisiennes.
AVERTISSEMENT
Ce cours est adapté aux étudiants présents au cours présentiel. Il n’a pas vocation à être utilisé de façon autonome.
Caractéristiques
- Modules 21
- Questionnaires 0
- Durée 3 heures
- Niveau Débutant
- Langue Français
- Apprenants 45
- Evaluation Oui
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Fixer le cadre de ses relations commerciales
Les règles de transparence des relations commerciales sont faites pour prévenir les pratiques restrictives de concurrence, et permettre le contrôle à posteriori de la nature des relations.
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Identifier les pratiques restrictives prohibées
Identifier dans sa relation commerciale quelles pratiques sont prohibées par le droit des pratiques restrictives de concurrence, et quelles pratiques sont licites
- Les pratiques restrictives engageant la responsabilité de leurs auteurs
- Identifier les clauses contractuelles frappées de nullité
- Identifier quel est le délai de paiement légal maximum
- Identifier les achats soumis à des délais de paiements inférieurs à 60 jours?
- Cas pratiques à traiter sur les forums
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Rompre une relation commerciale
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Les modes de règlement des litiges
- Les modes alternatifs de règlements des litiges
- Le cas particulier de l’arbitrage
- Dans quels cas une procédure civile est-elle adaptée?
- Quel argumentaire présenter devant le juge civil?
- Devant quelle juridiction civile se présenter?
- A quel titre engager la responsabilité d’autrui devant une juridiction civile?
- Quelle différence avec l’argumentaire à produire devant une juridiction pénale?
- Comment se porter partie civile devant une juridiction pénale?
