Le salarié a dû rembourser son indemnité !
Pourquoi ?
Car ...
1 / Si le contrat de travail est rompu en exécution d'une rupture conventionnelle ...
2 / ... et si cette convention est ensuite annulée par le juge ...
... alors la rupture produit les effets d'une démission ... qui ne s'accompagne d'aucune indemnité !
Source : Cour de cassation, pourvoi 23-10.817
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La notion de rupture conventionnelle
La notion de nullité d'une convention
La requalification en démission
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